J.O. 74 du 27 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05938

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Avis relatif à un refus d'agrément à une agence de mannequins engageant des enfants

NOR : SOCC0410575V


Un arrêté du préfet du Rhône en date du 8 juillet 2003, pris en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a refusé la demande d'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins de moins de seize ans présenté par l'agence Art et Mode, sise 847, route de Frans, 69400 Villefranche-sur-Saône, n'ayant pas satisfait aux exigences définies à l'article R. 211-6-1 du code du travail.


Voie de recours


Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par voie de :

- recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;

- recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184, rue Du Guesclin, 69433 Lyon Cedex.